L’application des décisions de la Cour internationale de justice dans les affaires de délimitation des frontières en Afrique

Mariame Viviane NAKOULMA, Doctorante en droit public

Deuxième partie : L’application des décisions de la Cour internationale de justice relativement aux aspects procéduraux

L’article 94(1) de la Charte oblige les Etats membres des Nations Unies à se conformer à la décision de la Cour Internationale de Justice dans tout litige auquel ils sont parties. La sanction de cette obligation par le Conseil de Sécurité fait l’objet du second alinéa : « Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d’un arrêt rendu par la Cour, l’autre partie peut recourir au Conseil de Sécurité, et celui-ci, s’il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt ». A l’époque de la C.P.J.I., l’article 13(4) du pacte de la S.D.N. contenait des dispositions quelque peu différentes[1]. Les voies d’exécution[2] des décisions de la C.I.J. seront d’abord présentées (Chapitre I). Cependant, l’existence de ces moyens n’a pas empêché des Etats africains de recourir à des instruments et mécanismes assez originaux de mise en œuvre des décisions ou des arrangements post-juridictionnels intervenus, de sorte qu’on ne saurait se garder d’évoquer la préférence des Etats africains pour les voies d’exécution négociées (Chapitre II)

Lien Original: https://www.unilim.fr/iirco/2016/05/04/mariame-viviane-nakoulma-lapplication-des-decisions-de-la-cour-internationale-de-justice-dans-les-affaires-de-delimitation-des-frontieres-en-afrique-partie-ii/